Bon à Savoir
Actualités / Régime de l'auto-entrepreneur
IMPORTANT :
Quels que soient vos choix d'entreprise (statut juridique), la PFCA30 vous recommande de préparer sérieusement votre projet et de vous faire accompagner pour ne rien oublier !
Entrée en vigueur au 1er janvier 2009
Le nouveau régime de l'auto-entrepreneur a été introduit par la Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008 (LME).
Consultez le texte de loi.
Pour connaître le public concerné, l'apport de ce régime au créateur d'entreprise et à l'entrepreneur déjà en activité, les autres avantages et la manière de sortir de ce régime, télécharger ici le guide de l'auto entrepreneur.
Une nouvelle rubrique de questions fréquentes dédiée à ce régime a été créé sur le site de l'APCE. Elle sera alimentée progressivement en fonction de l'actualité. Accéder à la rubrique
Cas particulier des professions libérales
Option pour le régime micro-social possible à compter du 19 février 2009 pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV
La loi permettant aux professions libérales dépendant de la Cipav d'opter pour ce régime a été publiée au Journal officiel du 18 février 2009.
Ces professionnels peuvent donc opter à compter du 19 février 2009 pour ce régime par le biais du site internet http://www.lautoentrepreneur.fr/ ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf.
Source : art. 34 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009, Journal officiel du 18 février 2009, p. 2 841
Formulaire de modification et de cessation d'activité d'auto-entrepreneur
Depuis juillet 2009, le formulaire permettant à un auto-entrepreneur de modifier sa déclaration d'activité est désormais disponible. C'est ce même document qui devra être utilisé pour déclarer sa cessation d'activité.
Il est disponible auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), à savoir :
- les chambres de commerce et d'industrie pour les personnes exerçant une activité commerciale,
- les chambres de métiers et de l'artisanat pour celles exerçant une activité artisanale,
- l'Urssaf pour les professions libérales
Télécharger ici le Formulaire
Un numéro Azur 0811 90 00 99 est mis à la disposition de tous ceux qui se posent des questions sur le régime de l'auto-entrepreneur (coût de la communication : prix d'un appel local, y compris depuis les DOM-TOM)
Les appelants seront dirigés, selon la nature de leurs questions :
- soit vers le site internet de l'organisme qui pourra leur donner une réponse qualifiée, et notamment vers l'APCE,
- soit, en cas de question complexe, vers la cellule d'expertise à l'adresse mail lautoentrepreneur@apce.com qui répondra par mail sous quelques
jours ou vers un interlocuteur physique local qui prendra connaissance de leur question et leur donnera une marche à suivre.
La responsabilité du centre d'appel téléphonique destiné à répondre aux questions sur l'auto-entrepreneur est confiée à l'APCE (Agence pour la création d'entreprises).
Le centre d'appel fonctionnera tous les jours de 9 h à 21 h, sauf le dimanche.